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La responsabilité de l’entreprise en Europe: du droit unique pour le marché unique
von Frau Dr. Josiane Haas
Laudatio
"Madame, vous avez choisi, pour sujet de votre thèse, la contribution du droit de la RC de l'entreprise à la réalisation du Marché unique au sein de la Communauté Européenne, de 1957, date de l'adoption du Traité de Rome qui donnait naissance à la Communauté économique européenne, à l'adoption, dès 1993, du concept évolutif du Marché unique. Ce faisant, vous êtes partie du postulat que le droit privé, dans un contexte général d'insécurité, a un rôle fondamental à jouer dans la réalisation d'un commerce national et international bien organisé, "qui constitue un facteur essentiel de maintien de la paix", objectif premier des fondateurs de la Communauté économique européenne.
La première partie de votre étude trace le chemin parcouru dans la réalisation du Marché commun européen pour rapprocher celui-ci d'un véritable marché national. La deuxième partie consiste en une description de la situation actuelle de la responsabilité de l'entreprise au sein du droit communautaire et des moyens que celui-ci offre pour remédier aux entraves au bon fonctionnement du Marché européen. La troisième partie s'interroge sur les perspectives d'évolution future du droit de la RC de l'entreprise et pose la question de savoir si l'Europe disposera un jour d'un droit unifié dans ce domaine ou dans d'autres domaines importants du droit privé.
Le titre de votre thèse revêt la forme interrogative: "un droit unique pour le Marché unique". Vous répondez à cette question par l'affirmative en plaidant en faveur d'une unification du droit privé en cette matière.
Le Comité consultatif de notre société a procédé à l'appréciation de votre thèse. Il est arrivé à la conclusion qu'elle était remarquable, tant sur le fond que dans la forme. Sur le fond, le Comité consultatif relève que la démonstration à laquelle vous vous livrez convainc non seulement lorsque vous abordez la RC de l'entreprise dans le cadre du droit européen, mais aussi lorsque vous analysez de manière fouillée et pertinente le fonctionnement législatif au sein des instances européennes. Vous placez alors le débat dans une perspective qui sort du cadre de la RC entreprise pour aborder sur un plan plus vaste le rôle du droit privé dans la réalisation du Marché commun en tant que porteur d'une plus grande sécurité juridique et, par là, comme facteur de paix. Dans cette perspective, votre thèse acquiert une dimension politique.
Quant à la forme, le plan de l'ouvrage est jugé clair, logique, efficace. Vous vous exprimez en outre dans une langue à la fois limpide et élégante.
Votre thèse, Madame, est effectivement remarquable et mérite en tous points d’être distinguée par notre société. J'ai le plaisir et l’honneur de vous remettre ici ce prix distinction."
Guy Chappuis
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