Vorstandssitzung vom 4. März 2005

1.- Arrêt du TF du 14 septembre 2004, 4 C. 222/2004
Accident de la circulation avec lésion du rachis cervical. Invalidité. Pro­blème de causalité et d’état préexistant. In casu jugé que l’atteinte à l’in­té­grité corporelle a été provoquée par l’accident bien qu’il faille con­stater aussi que l’accident ait réactivé un état préexistant. Il s’agi­rait en d’autres termes d’un cas où la prédisposition a favorisé l’avènement des troubles et aggravé leur ampleur. L’état préexistant doit donc être pris en compte au titre des facteurs de réduction selon l’art. 44 CO. Le TF a opéré a confirmé une réduction de 20 % de l’indemnité. Par ail­­leurs, se posait le problème de l’indemnité pour le préjudice ménager. Entre autre, le TF confirme l’admissibilité de l’utilisation de valeurs moyennes et statistiques (en l’occurrence les tables SAKE), et fixe le salaire horaire à Sfr. 27.-.

2.- Arrêt du TF du 22 décembre 2004, 4 C. 296/2004
Revendication d’une fondation représentant les intérêts des commu­nau­té de gitans à l’encontre d’une grande société d’informatique amé­ricaine en réparation de dommages pour complicité de crime de guerre contre l’humanité commis par les nazis durant le 3^ème Reich. Problème de compétence selon la LDIP. Compétence des tribunaux genevois ad­mise sur base de l’art. 129 LDIP (lieu de l’acte ou du résultat). Théorie des faits de double pertinence : si les faits sont appelés à démontrer les conditions formelles et matérielles de l’action, ils sont considérés comme admis pour l’examen de la compétence du tribunal sous réserve d’une certaine vraisemblance. For à Genève admis en l’occurrence.

3.- 4C.268/2004, 4 octobre 2004, publication proposée

Responsabilité du détenteur d’animaux admise (art. 56 CO).
Un enfant de 5 ans (d’une taille de 110 cm) rentre seul à la maison sur instructions de sa mère et pénètre dans un pré jouxtant la route, où se trouvent des chevaux. Un ruban électrique, placé à 124 cm du sol, en­toure le pré. L’enfant est grièvement blessé à la tête par l’un des che­vaux.
La preuve libératoire de la diligence requise suppose que le détenteur ait pris toutes les mesures objectivement nécessaires et commandées par les circonstances. La mesure de la diligence peut résulter de pre­scriptions légales, réglementaires ou de prescriptions générales éma­nant d’entités privées.
Le simple ruban électrique utilisé en l’espèce en respecte pas les re­com­mandations adoptées par le SPAA (Service de prévention des acci­dents dans l’agriculture, BUL, Beratungsstelle für Unfallverhütung in der Landwirtschaft) sur la base de l’art. 51 de l’Ord. sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (RS 832.30). Devoir de diligence du détenteur non respecté.
Objection 1 : l’accident serait survenu même si les recommandations avaient été suivies, vu la curiosité naturelle des enfants et leur besoin de toucher. Selon le Tribunal fédéral, il est au moins aussi vraisem­blable qu’une barrière conforme aurait empêché la victime d’entrer. Objection rejetée.
Objection 2 : le comportement de l’enfant constitue une cause concur­rente de l’accident (art. 54 al. 1 CO). L’instance cantonale, qui a rejeté l’objection du fait que le détenteur était assuré, elle aurait méconnu le fait que la couverture d’assurance était inférieure au dommage. Objec­tion rejetée car tardive.
Commentaire :
il est fait recours à des prescriptions de source privée pour délimiter l’étendue du devoir de diligence comme en matière de pistes de ski (cf. ATF 130 III 571 présenté lors de la séance précédente)
l’art. 54 CO méritait être rejeté pour un motif de fond: un enfant de 5 ans n’a pas la capacité de discernement nécessaire pour commettre une faute concomitante (art. 44 CO) ; on ne saurait lui imputer une faute concomitante sur la base de l’art. 54 CO que dans des circon­s­tances exceptionnelles qui ne sont pas réalisées en l’espèce, du simple fait que la couverture d’assurance du détenteur était insuffisante.

4.- 5C.88/2004, 26 octobre 2004, publication proposée

Responsabilité de l’exploitant au sens de l’art. 27 LExpl admise.
Une Municipalité et une Bourgeoisie confient l’exploitation d’une car­rière à une entreprise qui fait procéder à 75 tirs de mine entre mars 1996 et juillet 1998. Des constructions se trouvent à env. 500 m. ; les habitants se plaignent de l’apparition de fissures.
Exploitant : est celui qui tire un avantage particulier et direct de l’acti­vité dangereuse et a le pouvoir de décider en tout temps d’effectuer les tirs ou de les faire cesser, soit la Municipalité et la Bourgeoisie, non l’entreprise qui procède aux tirs.
Prescription : un rapport d’expertise a été établi en mai 2000 et l’action ouverte en avril 2001 ; la connaissance suffisante du dommage sup­pose celle des éléments propres à fonder et à motiver la demande en justice contre une personne ; les lésés pouvaient attendre le rapport d’expertise confirmant leurs doutes avant que le délai de prescription ne commence à courir.
Causalité adéquate : malgré le respect des limites admissibles, le fait que d’anciennes galeries minières ont fragilisé le terrain n’interrompe pas le lien de causalité adéquate vu le but de la LExpl.
Objection : l’apparition de nouvelles fissures après l’interruption des tirs tendrait à démontrer que l’instabilité du terrain est la cause des fissures, et non les tirs. Selon le Tribunal fédéral, il s’agit d’un argu­ment relevant de la causalité naturelle qui ne peut être examiné dans un recours en réforme.
Commentaire : la distinction entre causalité naturelle (non revue par le Tribu­nal fédéral) et adéquate (revue) conduit au même résultat insatis­faisant qu’en matière contractuelle la distinction entre interprétation subjective du contrat (non revue par le Tribunal fédéral) et interpréta­tion objective (revue), lorsque la décision de la cours cantonale elle-même n’est pas claire sur la distinction.

1. KVG-Revision
Die Revision ist bekanntlich in drei Pakete verpackt worden. Zu den zwei im 2004 vom BR unterbreiteten Paketen 1 und 2, die gegenwärtig in den parlamentarischen Kommissionen beraten werden, ist nun am 16.02.2005 die Botschaft zum Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung gekommen. Mit diesem Bundesgesetz soll die Be­hand­lungspflege vollständig durch die Krankenversicherung bezahlt wer­den und an die Grundpflege soll sie aber nur einen fixen Betrag bezahlen. Die restlichen Kosten haben die Privatpersonen, die Gemein­den und Kantone zu tragen.

2. Rechtsprechung

BGE 130 V 448
Das EVG hatte die Frage zur beurteilen, ob im Bereich der OKP in ge­wis­sen Fällen eine Doppelversicherung möglich ist. Die Frage wurde - was nicht weiter erstaunt - verneint. Solange der neue Versicherer dem bisherigen Versicherer nicht bestätigt hat, dass die versicherte Person ohne Unterbruch bei ihm versichert ist, besteht die Versicherung beim bisherigen Versicherer weiter. Ein Versicherungsverhältnis mit dem neuen Versicherer entsteht noch nicht. Die Unterlassung der Mitteilung zieht die Rechtsfolge nach sich, dass der Versicherer für den der versi­cherten Person entstandenen Schaden, insbesondere die Prämiendiffe­renz, aufzukommen hat.
Das EVG kommt weiter zum Schluss, dass das Gesetz eine direkte Mit­teilung des neuen Versicherers an den bisherigen Versicherer vorsieht. Den Versicherten trifft deshalb die Obliegenheit, dem neuen Versicherer den bisherigen bekannt zu geben. Kommt er dieser Obliegenheit nicht nach, verliert er den Schadenersatzanspruch nach Art. 7 Abs. 5 Satz 2 KVG, sofern und solange der neue Versicherer die Information nicht an­derweitig erlangt.

EVG-Entscheid vom 22.10.2004, K 22/04
Gemäss diesem I. Kammer-Entscheid unterliegen anerkannte Flüchtlin­ge der KVG-Versicherungspflicht, daran ändert auch nichts, dass der Flüchtling bereits bei seiner Einreise Tetraplegiker war. Dazu geniessen Flüchtlinge auf Grund der Flüchtlingskonvention die gleiche Behandlung wie Einheimische. Somit hat ein Flüchtling hinsichtlich der Krankenver­sicherung die gleiche Stellung wie eine Person mit Schweizer Bürger­recht. Dies bedeutet, dass der Krankenversicherer die gesetzlichen Leis­tungen erbringen muss und die Fürsorge übernimmt auf Grund des Subsidiaritätsprinzips nur für die nicht gedeckten Kosten. 

EVG-Entscheid vom 17.01.2005,
K 108/04 und K 111/04

Grundsatzentscheid zum Begriff „Wohnkanton“
des Art. 41 Abs. 3 KVG
In Bezug auf die Verpflichtung der Kantone, an die Kosten einer Spital­behandlung beizutragen, besteht gemäss dem EVG ein enger Bezug zwi­­schen Art. 49 und Art. 41 Abs. 3 KVG. Für die Vergütung der statio­nären Behandlung einschliesslich Aufenthalt in einem Spital vereinba­ren die Vertragsparteien gemäss Art. 49 Abs. 1 KVG Pauschalen (be­son­dere diagnostische und therapeutische Leistungen können davon ausgenommen und getrennt in Rechnung gestellt werden). Die Pau­scha­len decken für die Kantonseinwohner und -einwohnerinnen bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern höchstens 50% der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versicher­ten­gruppe in der allgemeinen Abteilung. Damit sind alle Ansprüche des Spitals für die allgemeine Abteilung abgegolten. Der verbleibende Teil wird grundsätzlich über die Steuereinnahmen finanziert.
Das EVG führt aus, dass sich die Zahl der Versicherten und der steuer­pflichtigen natürlichen Personen in einem Kanton weitgehend decke. Wenn die Patienten aus anderen Kantonen in den Genuss des gleichen Tarifs kommen würden, hätte dies zur Folge, dass Kantone, die Patien­ten „importieren“, die Steuerpflichtigen aus anderen Kantonen subven­tionieren müssten. Die Anwendung von Art. 41 Abs. 3 KVG impliziere daher ein Anknüpfen an die Steuerzugehörigkeit des Patienten.
Das Steuerdomizil einer natürlichen Person entspricht, wie das EVG weiter festhält, in der Regel dem zivilrechtlichen Wohnsitz, d.h. dem Ort, wo die Person sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wo sich ihr Lebensmittelpunkt befindet. Aus diesem Grund recht­fertigt es sich nach Auffassung des EVG, den Begriff „Wohnkanton“ in Art. 41 Abs. 3 KVG so zu verstehen, dass darunter derjenige Kanton zu verstehen ist, wo sich der zivilrechtliche Wohnsitz nach Art. 23 ff. ZGB befindet.
Im konkreten Fall ging es um eine behinderte Versicherte, die in einem Heim im Kanton Bern platziert worden war. Ihre Schriften waren im Kanton Waadt hinterlegt, wo die Versicherte aufgewachsen war. Bei ihren Eltern im Kanton Waadt verbrachte sie nach wie vor jedes zweite Wochenende und 7 Wochen Ferien pro Jahr. Das Gericht führte aus, dass keine Absicht der Versicherten erkennbar sei, sich dauerhaft im Kanton Bern zu etablieren. Das Gericht gelangte daher zum Schluss, dass sich der Wohnsitz der Versicherten im Kanton Waadt befindet. Der Kanton Waadt musste sich deshalb an den Kosten für die ausserkanto­nale Hospitalisation der Versicherten beteiligen.

EVGE vom 28.01.2005, K 117/04
Seit der Einführung des KVG bestand eine Meinungsverschiedenheit zwi­schen dem Aufsichtsamt und dem Ombudsmann einerseits und eini­gen Krankenversicherern anderseits darüber, ob ein Konkursverlust­schein aus einem „Privatkonkurs“ den Krankenversicherer auch zur Vor­nahme des Leistungsaufschubes berechtigt, wie dies bei einem „gewöhnlichen“ Verlustschein der Fall ist. Das höchste Gericht hat nun - entgegen anders lautenden erstinstanzlichen Entscheiden - entschie­den, dass der Konkursverlustschein nicht zu einem Leistungsaufschub im Sinne von Art. 90 Abs. 4 KVV führen darf, weil der Konkursverlust­schein dem Schuldner ermöglichen soll, sich wiederum eine neue Exis­tenz zu erarbeiten, bis er zu einem neuen Nettovermögen gekommen ist. Ein dauernder Leistungsaufschub würde die Erreichung dieses Zie­les vereiteln.
Anmerkung: Die zuständigen kantonalen Behörden übernehmen auf­grund von Bestimmungen in den Einführungsgesetzen zum KVG bzw. Fürsor­­ge­­­gesetzen die durch einen Pfändungsverlustschein ausgewie­senen Ausstände (um den Leistungsaufschub zu beseitigen). Im Falle des Konkursverlustscheines werden sie es nun nicht mehr tun, denn es kann ja gar kein Leistungsaufschub mehr eintreten, obwohl die versi­cher­te Person evt. weiterhin keine Prämien mehr bezahlt.

1. Urteil EVG vom 06.01.2005 U 132/03
Übergangsentschädigung: Anspruch ist nicht erfüllt, da der Versicherte die ihm mit der Nichteignungsverfügung verbotene Tätigkeit vor der Verfügung nicht während 300 Werktagen ausgeübt hat.

2. Urteil EVG vom 02.11.2004 U 066/02
Keine Koordination zwischen IV und UV bei gravierenden Mängeln der IV-Invaliditätsbemessung. Nebenbeschäftigung ist bei Valideneinkom­men hinzuzurechnen, wenn davon auszugehen ist, der Vte hätte die Nebenbeschäftigung als Gesunder weiterhin ausgeübt.